Les délais de prescription au civil

publié le 16 juin 2010   |  

C’est une question primordiale et importante sur laquelle dans ce paragraphe, je réponds en matière de prescriptions strictement civiles, il n’est absolument pas question de droit pénal et de prescriptions en droit public.

Depuis la réforme de la prescription, promulguée le 17 juin 2008, celle-ci a réduit le nombre de délais de prescriptions civiles et leur raccourcissement et leur simplification.

1° Il existe cinq principaux délais à retenir en matière civile

• Le nouveau délai de droit commun est de 5 ans (arriérés de salaire), l’ancien délai était de 30 ans.
• La prescription est de 10 ans, en cas de dommages corporels. Elle l’est aussi en matière de droit de la famille, comme par exemple en matière de renonciation à adoption.
• Les professionnels ont un délai de 2 ans pour mener une action contre les consommateurs.
• Le délai pour exécuter une décision de justice est de 10 ans. Elle concerne les décisions judiciaires, administratives, les transactions, les sentences arbitrales ayant force exécutoire, les P.-V. de conciliation ou de médiation. (Dans ces deux derniers cas, la prescription est suspendue, à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation. Le délai de prescription commence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les deux, soit la médiation ou le conciliateur déclare que la médiation ou la conciliation est terminée).
• La prescription est de 30 ans pour les actions immobilières et la réparation des dommages à l’environnement.

2° Prescription en matière d’actions engagées par le consommateur contre le professionnel

• 5 ans pour l’action en responsabilité contre un professionnel (huissier, notaire, etc).
• 10 ans en matière de construction immobilière, autre que biennale, concernant toutes les actions d’origine contractuelle dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants.
• 2 ans pour les actions dirigées à l’encontre d’un contrat d’assurance, et de 10 ans pour les actions engagées par les tiers bénéficiaires ou les ayants-droit des contrats d’assurance vie de l’assuré décédé.
• 2 ans concernant le délai pour agir en garantie de conformité et en garantie des vices cachés.
• 2 ans dans le domaine du crédit à la consommation, concernant la contestation d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement des modalités de paiement des impayés.
• 1 an concernant les contrats de transport. Pour les actions en responsabilité contre les déménageurs, ce délai est porté à 5 ans.
• 5 ans, pour le téléphone et Internet. Il est de 1 an seulement pour les demandes de remboursement à compter du jour du paiement.

3° Les délais de prescription des actions engagées par le professionnel contre le consommateur

• Les actions relatives aux loyers et aux charges se prescrivent par 5 ans.
• Toutes les actions découlant d’un contrat d’assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (la lettre de rappel envoyée en recommandé, avec accusé de réception, suspend le délai de prescription).
• Les actions, en cas de paiement d’un crédit immobilier, se prescrivent par 2 ans.
• La prescription est de 2 ans pour le paiement du gaz et de l’électricité.
• Délai de 2 ans pour tous les prestataires de service, non visés par un texte spécial, qu’il soit artisan ou commerçant.
• Les actions engagées par un vendeur contre un consommateur se prescrivent par 2 ans.

Cette prescription ne concerne pas les ventes entre particuliers qui relèvent du droit commun et qui est de 5 ans.

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