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Droit et Internet Droit et Internet

E commerce

publié le 15 janvier 2012   |   Licence Creative Commons
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Consommation- Commerce électronique

Les consommateurs sont protégés dans leur relation avec les professionnels. 

Internet n'y échappe pas.

Le particulier qui surfe sur Internet est un consommateur en puissance et de nombreux textes, définis par le Code de la Consommation, protègent ses droits (informations renforcées, obligations de conservation des actes à la charge des professionnels, réglementation des contrats à distance, protection contre les clauses abusives, interdiction de la publicité trompeuse et comparative).

 

Les contrats sur Internet sont des contrats à distance. Leur réglementation est régie par le Code de la Consommation.

Cette réglementation s'applique à toute vente d'un bien, ou toute fourniture d'une prestation de service, conclue sans la présence physique des parties, entre un consommateur et un professionnel. Ce dernier pour la conclusion de son contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (article L.121-16 du Code de la Consommation).

 

1° - Les informations obligatoires: CGV et CGU

 

Ce qu'il convient de savoir de ces contrats

L'offre de contrat à distance doit comportait les informations suivantes :

-         nom du vendeur du produit ou du prestataire de services,

-         son adresse ,

-         ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement avec lui,

-         s'il s'agit d'une personne morale, son siège social.

-         les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,

-         les frais de livraison

-         doit être aussi mentionnée l'existence d'un droit de retrait et ses limites éventuelles, ou dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation,

-         la durée de la validité de l'offre et du prix,

-         le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée.

Ces informations doivent apparaître de manière claire et non équivoque au consommateur.

En cas de démarchage par téléphone,  le professionnel doit indiquer explicitement, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

Lorsque la commande est passée, le consommateur doit recevoir par écrit, ou sur un autre support durable à sa disposition, toutes ces informations.

 

2° - Le délai de livraison

 

le fournisseur doit indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien, ou exécuter la prestation de services.

A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer la chose ou exécuter la prestation de services dés la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir l'annulation de la vente et le remboursement des sommes qu'il a versées.

 

3° - Le droit de rétractation

 

Le consommateur dispose, comme dans tout autre contrat, d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l'exception cependant le cas échéant de frais de retour.

Ce délai de 7 jours court à compter de la réception pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque les informations  qui ont été définies ci-dessus n'ont pas été fournies au consommateur, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois.

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les délais, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans le meilleur délai, et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme produit intérêts au taux légal en vigueur.

Le consommateur ayant exercé son droit de rétractation, peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement (article L.121-20-1 du Code de la Consommation).

Il existe cependant des cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé.

Par exemple, lorsque la fourniture de biens ou de services dépend d'un prix qui est fonction de la fluctuation du taux du marché financier, en cas de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, de services de paris ou de loteries autorisés, de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

 

4° - Responsabilité du professionnel

 

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Ce sont les obligations contractuelles en droit commun qui s'appliquent.

Toutefois, comme en droit commun, le professionnel peut s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.

Les dispositions relatives au contrat à distance étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger et doivent donc appliquer les règles communes du Code de la Consommation (article L.121-20-7).

 

Sur Internet, l'information doit être renforcée. Le professionnel qui s'adresse à un consommateur doit lui fournir toute une série d'informations.

Par exemple les caractéristiques essentielles du bien ou du service offert, les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, les conditions particulières de la vente, et en matière de biens alimentaires, l'information concernera la sécurité sanitaire.

 

Conservation

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est soumis à une obligation de conservation.

Cette obligation ne va concerner que les contrats qui portent sur une somme égale ou supérieure à 120 €.

Le contractant professionnel doit assurer la conservation de l'écrit qui le constate et en garantir à tout moment l'accès au consommateur, si celui-ci en fait la demande.

L'écrit doit être conservé pendant 10 ans, à compter de la conclusion du contrat.

 

Clauses abusives

Selon l'article L.132-1 du Code de la Consommation, sont jugées abusives, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Lorsqu'elles sont estimées abusives, ces clauses sont réputées non écrites et doivent être supprimées du contrat.

Les tribunaux ont déjà jugé abusives de nombreuses clauses stipulées dans des contrats en ligne.

Par exemple :

-     La clause autorisant le vendeur à différer au plus tard, lors de la livraison du produit vendu, les modes et conseils de son utilisation.

-    La clause qui exclue le droit de rétractation du consommateur ayant utilisé l'objet commandé.

Il a été jugé de même dans les contrats d'accès à Internet :

-      Une clause imposant une mise à jour des données personnelles constante sous peine de résiliation immédiate ou de plein droit, et sans préavis.

-      Une clause prévoyant une modification unilatérale du contrat à la discrétion du fournisseur d'accès Internet.

-      Une clause permettant la transmission par le fournisseur d'accès Internet, des données personnelles de l'abonné à des tiers, sans son accord exprès préalable.

-       Une clause exonérant le fournisseur d'accès Internet pour toute interruption ou erreur de services.

-       Une clause prévoyant une acceptation tacite par le consommateur d'une modification de facturation, ou de frais exceptionnels en cas de retard de paiement.

-       Une clause autorisant le fournisseur d'accès Internet à facturer des frais d'avocat pour non respect des conditions générales.

-       Une clause autorisant une cession de droits d'auteur de l'abonné au profit du fournisseur d'accès Internet, non conforme aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Refus de vente et la vente liée

Selon les dispositions de l'article L.122-1 du Code de la Consommation sont interdits le refus de vente et la vente liée.

Sauf motif légitime, il est interdit de  refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service.

Il est interdit en outre de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit, ou d'un autre service.

C'est ce qui a par exemple été jugé pour ORANGE qui avait  lié la chaîne ORANGE FOOT aux offres Internet haut débit ORANGE, sans les dissocier, alors que ces produits n'étaient pas complémentaires, mais tout à fait distincts.

Il s'agissait donc d'une vente liée condamnable sur le fondement du Code de la Consommation et de la Concurrence déloyale.

 

Le E commerce c'est aussi : Une foire virtuelle sur internet

http://www.europe1.fr/France/Une-foire-virtuelle-sur-internet-791593/

 

 

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