Charazac Avocat Nice
Droit des personnes
Les procédures de divorce
publié le 04 janvier 2010 |
Il existe 4 procédures de divorce:
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce accepté
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération du lien conjugal
1. Le divorce par consentement mutuel
Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points :
- il faut tout d’abord que chacun des deux époux souhaite divorcer
- il faut ensuite qu’ils s’entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes…)
- il faut enfin être marié depuis plus de six mois.
Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce mode de divorce est simple et rapide.
ATTENTION : les conjoints qui font l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ne peuvent pas avoir recours à cette procédure.
2. Le divorce sur demande acceptée
Le divorce accepté implique l’acceptation par les époux du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il est régi par l’article 233 du Code Civil.
Cette procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce suite à laquelle les deux époux vont être convoqués par le Juge aux Affaires Familiales pour l’audience de conciliation.
Lors de cette audience, le Juge reçoit les époux séparément dans un premier temps puis lorsqu’il les reçoit ensemble, les interroge sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage.
Bon à savoir : les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage lors de cette audience que s’ils sont assistés tous deux d’un avocat.
Si donc les deux époux sont assistés de leur avocat et acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci, alors le juge peut les inviter à signer un procès-verbal.
Cet accord est irrévocable.
Il n’est donc pas possible de poursuivre ensuite la procédure sur un autre fondement que le divorce accepté. Ainsi, par exemple, si vous découvrez après l’audience, l’infidélité de votre conjoint, vous ne pourrez pas l’assigner en divorce pour faute.
Le divorce n’est pas prononcé sur le champ comme pour le divorce par consentement mutuel.
Le juge va devoir statuer sur les mesures provisoires et trancher les points qui font difficultés entre les époux (enfants, logement, dettes, pension alimentaire au titre du devoir de secours…).
La suite de la procédure est identique aux autres procédures de divorce.
L’un des époux va assigner son conjoint en divorce accepté et le juge statuera définitivement sur le divorce et ses conséquences que plusieurs mois plus tard.
3. Le divorce pour faute
Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple et les pièces probantes qui démontreront le bien fondé des griefs invoqués par l’époux qui s’estime victime des agissements de son conjoint.
Exemples de comportements fautifs :
- l’adultère
- violences conjugales, sévices, brutalité, physiques ou morales (insultes répétées, menaces de mort)
- le refus de contribution financière aux charges du ménage
- la dilapidation des économies du ménage
Quelques observations :
Sur les violences conjugales
Des mesures d’urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité. Dans une telle hypothèse, il est important de réunir certains éléments de preuve avant la saisine du juge. Le dépôt d’une plainte au commissariat de police, et la constatation des violences par un médecin sont des préalables indispensables. Retenez qu’une attestation des Urgences Médico Légales (Hôpitaux publics) aura une force probante supérieure au « simple » certificat médical du médecin de famille.
Sur l’adultère
L’adultère du conjoint n’entraîne pas automatiquement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra notamment compte de l’attitude de chacun des époux et de leur conception de la fidélité.
En principe, tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de fidélité subsiste entre les époux. Cependant, de nombreux tribunaux estiment que l’adultère commis entre l’ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce n’est pas fautif, car à cette époque, l’obligation de fidélité est moins contraignante.
4. Le divorce pour altération du lien conjugal
Il va permettre à un époux de demander le divorce alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.
Il pourra également être prononcé lorsqu’une demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal. Dans cette hypothèse la condition relative à la cessation de la communauté de vie depuis au moins deux années ne joue pas.
A savoir : Aux Etats Unis, dans les demandes en divorce pour faute, les preuves de l'infidélité du conjoint via le web et les réseaux sociaux ( Facebook ou Twitter ) sont acceptées par les juridictions.
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