Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Comment s'y prendre ?

Quel est le tribunal qui pourra instruire votre dossier ?

Quelles lois le tribunal compétent appliquera-t-il à votre divorce ?

Les réponses à toutes ces questions varient en fonction de votre situation personnelle. C'est pourquoi il est important de bien prendre en compte tous les éléments de votre vie matrimoniale.

 

Ce qui faut savoir en matière de divorces internationaux :

Dans la procédure de divorce, la désignation du tribunal compétent est une chose, la loi qui régira votre divorce en est une autre.

 

Si on est dans les conditions où le tribunal français se déclare compétent, cela veut dire qu'il accepte d'instruire votre dossier et de prononcer votre divorce.

Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce.

Ainsi, ce n'est pas parce que le tribunal français se déclare compétent que votre divorce sera régi par la loi française.

Seules les mesures provisoires que prend le Juge aux Affaires Familiales sont toujours celles prévues par la loi française.

 

Or, d'un pays à l'autre, les conditions et les effets du divorce sont différents, en matière de part contributive ou de prestation compensatoire par exemple.

C'est pour ces raisons, qu'il est fréquent que l'un des époux ait intérêt à ce que la loi française qui régit son divorce, soit appliquée plutôt que la loi étrangère, ou inversement.

L'époux qui veut se prévaloir de la loi étrangère doit apporter au juge français la preuve de l'existence et du contenu de cette loi au moyen d'un certificat de coutume.

Pour obtenir cette attestation, il faut s'adresser à un avocat, notaire ou consulat du pays en question.

 

Lorsque dans le traitement des divorces internationaux, les juges sont confrontés à un conflit de lois, ils s'appuient sur l'article 310 du Code Civil qui précise les cas où la loi est compétente pour régir le divorce.

 

En effet, l'article 310 du Code Civil dispose que :

 

"Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

• lorsque l'un et l'autre des époux sont de nationalité française,

• lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,

• lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps,

• lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou d'une manière générale comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux, et dans leur relation avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage."

 

B - Les diverses situations qui peuvent être rencontrées

1er cas : vous vivez en France

1° - Votre époux est étranger et vous êtes de nationalité française

La demande de divorce peut être déposée ou par votre Conseil ou celui de votre conjoint au greffe du Tribunal de Grande Instance de votre domicile conjugal, ou si celui-ci n'existe plus, du lieu de domicile des enfants ou si enfin, s'il n'y a pas d'enfants communs, du lieu du domicile du défendeur.

Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l'un de vous deux est français, et le divorce sera régi par la loi française.

 

2° - Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère

Il est possible de demander le divorce au tribunal français à condition de fournir la carte de résident français.

C'est la loi française qui s'appliquera à votre divorce.

 

2ème cas : l'un de vous deux seulement est domicilié en France

Vous êtes tous les deux étrangers, et un seul de vous deux est domicilié en France.

Le tribunal français se déclarera compétent, mais la loi qui s'appliquera à votre divorce dépend de vos nationalités.

 

°           Si vous avez la même nationalité (tous les deux espagnols par exemple), l'un vit en France, l'autre vit en Espagne. Ce sera la loi espagnole qui s'appliquera à votre divorce.

• Si vous n'avez pas la même nationalité (l'un est espagnol et l'autre est Italien par exemple). On appliquera la loi du pays où vous vivez réellement tous les deux, à condition qu'elle se déclare compétente.

 

Dans le cas où aucune loi étrangère ne se déclarerait compétente, c'est la loi française qui sera appliquée.

 

3ème cas : vous vivez à l'étranger

1° - Vous êtes tous les deux de nationalité française.

• Si vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer à l'étranger, vous pouvez saisir le tribunal étranger de votre lieu de résidence, et vous obtiendrez un jugement de divorce selon la loi française qui sera en principe applicable.

• Si vous et votre conjoint souhaitez divorcer en France, cela est possible. Vous devez adresser votre demande au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence en France ou du lieu de résidence de votre époux.

• Votre conjoint dépose une demande de divorce d'un tribunal étranger, vous n'êtes pas d'accord pour divorcer à l'étranger. Vous êtes tout à fait en droit de refuser d'être divorcé par un tribunal étranger, même si celui-ci s'est déclaré compétent, et vous avez même le droit de revendiquer la compétence du juge français, pour prononcer les divorce, quel que soit le lieu où a été célébré votre mariage, et ceci en application des articles 14 et 15 du Code Civil qui disposent que : "La compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s'il n'est pas domicilié en France".

Dans ce cas, il faut refuser la compétence de la juridiction étrangère, en le formalisant pas écrit. Vous devez adresser un lettre RAR auprès de la juridiction qui s'est déclarée compétente, avec copie au Consulat de France, établi dans le pays en question.

 

Attention : dans tous les cas, la prudence s'impose. N'hésitez pas à demander auprès d'un avocat aux fins de préserver au mieux vos intérêts.

    

2° - Un seul d'entre vous est de nationalité française    

Si le conjoint français souhaite continuer à résider à l'étranger, le divorce peut tout à fait être demandé auprès du tribunal étranger.

Si le conjoint français a décidé de rentrer en France. Aucune procédure ne doit être engagée à l'étranger, même si le mariage a été célébré à l'étranger.

L'époux français devra s'adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France, ou du domicile de l'un des deux conjoints aux fins de déposer sa requête en divorce, par l'intermédiaire d'un avocat.

 

II. La liquidation de votre régime matrimonial

Qu'en est-il maintenant de la question de la liquidation de votre régime matrimonial ?

Quelle sera la loi appliquée et en fonction de quels critères ?

Le régime matrimonial est régi par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992.

Cette convention permet aux époux mariés après le 1er septembre 1992 de choisir la loi française ou étrangère qui s'appliquera à leur régime matrimonial.

            

a - En ce qui concerne les époux mariés avant la 1er septembre 1992 :            

Le régime matrimonial est le plus souvent celui du domicile au moment du mariage à moins que vous n'ayez fait expressément un autre choix.

 

b - En ce qui concerne les époux mariés après le 1er septembre 1992 :

Vous avez la liberté de choisir avant votre mariage, entre trois lois :

• soit la loi d'un Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment du contrat de mariage,

• soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux à sa résidence habituelle au moment du contrat de mariage,

• soit la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Si vous avez fait un choix, il doit figurer obligatoirement sur l'acte de mariage.

Si vous n'avez pas désigné de loi, vous serez soumis en principe à la loi de l'Etat sur lequel vous avez établi votre première résidence habituelle après le mariage.

 

Il peut exister des exceptions à ces règles, mieux vaut se renseigner auprès d'un Notaire ou au Consulat de France.

 

III. Comment faire exécuter en France, le jugement de divorce obtenu à l'étranger ?

Il faut savoir que lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France.

Il permet donc en effet éventuellement de se remarier.

Mais les Consulats de France n'ont pas la compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger.

Pour que donc le jugement de divorce étranger soit mentionné sur les actes d'état civil français (livret de famille par exemple), il faut procéder à la vérification de "l'opposabilité".

• si votre mariage a été célébré à l'étranger, et que l'acte de mariage a été transcris en France, vous devez vous adresser à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de NANTES, Service Civil d'Etat Civil des Etrangers,

• si votre mariage a été célébré en France, vous devez vous adresser au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de mariage.

En général, ce sont vos avocats qui se chargent de ces formalités, mais dans tous les cas, n'oubliez pas de joindre à votre courrier la copie certifiée conforme du jugement de divorce.

Dans le cas où le contrôle effectué par le Procureur de la République laisse apparaître des doutes sur la décision étrangère, ou lorsque se posent des problèmes de part contributive, de garde d'enfants, il est dans ces cas là d'engager une procédure d'exequatur, c'est-à-dire qu'il faut rendre exécutoire en France un jugement étranger.

Cette procédure est de la compétence du Tribunal de Grande Instance français, de la résidence de votre ex-époux, s'il habite en France.

S'il réside à l'étranger, la demande peut être déposée auprès d'un autre tribunal, celui par exemple de la résidence du demandeur.

Cette procédure nécessite la constitution obligatoire d'un avocat qui procèdera par assignation devant la juridiction.

Quelle que soit votre situation, le temps de la réflexion s'avère plus que jamais nécessaire avant de vous engager dans une procédure.

Faites le plein de conseils et d'informations. Renseignez-vous aussi notamment sur l'existence de conventions qui pourraient lier la France et le pays de résidence.

Pour les personnes nées ou mariées à l'étranger, il est possible d'obtenir des actes d'état civil sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr

 

Sur la question :

Un accord de l'Union Européenne va faciliter les procédures de divorce des couples bi-nationaux

Pour 300.000 mariages bi-nationaux célébrés en Europe en 2007, il y a eu 140.000 divorces.

L'accord sur le divorce concernera 14 des 27 pays de l'Unions Européenne, dont la France, l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.

Les Ministres de la Justice de l'Union Européenne ont décidé le 3 décembre 2010, de simplifier les procédures de divorce de couples bi-nationaux.

Cet accord à été approuvé par le Parlement Européen.

Les couples bi-nationaux de 14 états pourront à l'avenir choisir, durant leur mariage, le régime juridique de l'Union Européenne qui régira leur divorce.

Il y aura aussi une formule juridique européenne commune permettant de choisir le pays compétent, en cas de désaccord des époux sur ce point.

Les nouvelles règles permettront par exemple à un couple espagnol-allemand vivant en France, de choisir quel droit l'espagnol, l'allemand ou le français, s'appliquera à leur divorce.

Les nouvelles règles entreront en vigueur dans 18 mois.

A SAVOIR :

Cette réglementation ne s'applique pas à la capacité juridique des personnes physiques, à l'existence, à la validité ou la reconnaissance d'un mariage, à l'annulation d'un mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires ou aux successions.

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