État des lieux : une formalité à ne pas négliger

publié le 29 janvier 2011   |  

Le premier document à ne pas négliger, lors de l'entrée en possession d'une location, c'est l'état des lieux.

En effet, selon les dispositions de l'article 1730 du Code Civil : "S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou cas de force majeure".

Comment s'établit un état des lieux ?

En principe, le propriétaire ou son mandataire et le locataire établissent en commun et au contradictoire, à l'amiable, juste avant la remise des clefs, cet état des lieux, avant l'occupation effective, et une fois que le logement est vide de tout occupant.

Il n'est pas rare que le locataire relève un défaut important lors des premiers jours d'occupation du logement.

Par mesure de précaution, il a alors intérêt à le signaler au bailleur par lettre RAR.

Il peut par ailleurs advenir que les deux parties aient une appréciation différente de l'état du logement et des équipements.

En cas de désaccord, l'une des deux parties peut donc faire appel à un huissier.

Celui-ci étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra donc être contesté en cas de litige.

On peut toujours cependant émettre des réserves sur tel ou tel point, si l'une ou l'autre des parties n'est pas tout à fait d'accord avec le descriptif du logement par l'huissier.

 

Coût de l'état des lieux    

Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucun frais.

Quand il y a un recours à un huissier, par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié. Ce type de répartition ne s'applique qu'aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. En sont donc exclus tout autre type de location, notamment professionnel ou commercial où les parties sont libres de leur choix et de la répartition des frais.

 

En l'absence d'un état des lieux, que faire ?    

L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail, mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.

Si aucun état des lieux n'est établi, dans ce cas, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code Civil, à savoir : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, sauf preuve contraire". (Article 1731 du Code Civil).

 

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