Location et Pacs

publié le 27 janvier 2011   |  

Ce qu'il faut savoir :

Il est fréquent de nos jours de voir un couple de concubins louer un logement en commun.

Sur le plan juridique, les conséquences sont sensiblement différentes de celles qui résultent des actes d'un couple marié.

Cependant, l'instauration du Pacte Civil de Solidarité (PACS) a permis aux concubins d'obtenir un cadre légal mieux défini.

Nous examinerons donc deux hypothèses qui peuvent se présenter :

1ère hypothèse : bail au nom des deux locataires

Dans ce cas, les concubins sont considérés comme deux co-locataires qu'il soient ou non pacsés.

• En ce qui concerne les dépenses : les deux co-locataires sont solidairement responsables du paiement de la totalité du loyer et des charges afférentes (taxe d'habitation, eau, électricité, téléphone, etc), et cela jusqu'à l'expiration du PACS.
• Décès ou séparation : en cas de décès d'un des co-locataire, l'autre reste dans les lieux, le bail se poursuit sans changement pour le survivant.
• Il en est de même quand l'un des intéressés abandonne le domicile. A la fin du contrat, cette solidarité demeure ou jusqu'à l'extinction  du PACS, si elle est postérieure.
• En l'absence de clause de solidarité dans le bail, le partant reste solidairement responsable du paiement des loyers jusqu'à l'expiration de son préavis, ou jusqu'à l'extinction du PACS, si elle est postérieure
• Si les deux concubins  veulent mettre fin au bail, ils doivent comme tout co-locataire adresser chacun un congé au propriétaire. Le congé commun est également admis à conditions qu'il soit signé par les deux intéressés.
• De même, si la propriétaire veut mettre fin au bail, il doit adresser un congé à chacun des deux concubins.

2ème hypothèse : bail au nom d'un seul des deux locataires

• En ce qui concerne les dépenses, contrairement aux concubins classiques, les couples pacsés sont solidairement responsables du paiement du loyer et des charges afférentes, même quand le bail n'est au nom que d'un seul d'entre eux. Cette solidarité joue en effet pour toutes les charges courantes du ménage.
• Décès ou séparation : en cas de décès du titulaire du bail, ce dernier se poursuit au profit du concubin survivant à condition toutefois qu'il s'agisse d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, ou d'une location HLM.
• Il en est de même en cas d'abandon brusque et imprévisible du domicile, par le titulaire du bail. Dans ce cas là, le concubin restant  demeure dans les lieux aux mêmes conditions qu'antérieurement.

Attention : Dans les deux cas, si des descendants, conjoints ou ascendants du titulaire du bail vivent dans les lieux depuis au moins un an à la date du départ du titulaire du bail, ils peuvent demander la poursuite du bail à leur profit.

En cas de litige, c'est le Tribunal d'Instance du lieu du logement qui tranchera et attribuera celui-ci à l'un des bénéficiaires.

A SAVOIR

Location en cas d'abandon de domicile et poursuite de bail, que se passe-t-il ?

D'après l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations nues, à usage d'habitation principale, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue dans plusieurs cas :

• au profit du conjoint (article 1751 du Code Civil),
• au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile,
• au profit du partenaire lié au locataire par un PACS,
• au profit des ascendants du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré automatiquement :

• au conjoint survivant (article 1751 du Code Civil)
• aux descendants ou ascendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,
• au partenaire lié au locataire par un PACS.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

C'est le Tribunal d'Instance du lieu du logement qui statue.

A défaut de personne remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire, ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

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