La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

publié le 29 janvier 2010   |  

Depuis une loi du 6 juillet 1990, chaque Tribunal de Grande Instance comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions. Cette commission revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission fixe l'indemnisation prévue dans le cadre du Code de Procédure Pénale (Article 706-3 du C.P.P.).

Elle est composée de magistrats du siège du Tribunal de Grande Instance et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux problèmes des victimes. Un membre du Parquet est présent lors de ces audiences.

Lors des audiences, le Fonds de Garantie est représenté. Il donne son avis, par notes écrites, sur la requête déposée par les victimes et leurs ayants-droit.

La constitution d’un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée pour constituer votre dossier et plaider votre cas devant la commission.

Le rôle de la C.I.V.I. est d'examiner la demande d'indemnisation et de décider de la suite à donner à la requête. Les conditions d’indemnisation sont strictes (Article 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale).

1° Les conditions de saisine et d’indemnisation devant la C.I.V.I.

A. La victime doit être de nationalité française

Dans le cas contraire, que les faits aient été commis sur le territoire national et la personne lésée soit ressortissante d'un pays de la CEE.

Sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

Dans ces deux derniers cas, la victime doit obligatoirement vivre en France.

B. L'indemnisation est intégrale quelles que soient les ressources de la victime

• Si l'un de ses proches est décédé à la suite d'une infraction.
• Si elle a subi un préjudice corporel grave ayant entraîné un arrêt de travail ou d'activité d'au moins un mois ou une invalidité permanente.
• Si elle a subi un viol, une agression sexuelle ou un attentat à la pudeur.

C. L'indemnisation sera partielle pour la victime

• Si elle a été victime d'un dommage corporel ayant entraîné un arrêt de travail de moins d'un mois.
• Si elle a été victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, de l'extorsion de fonds, ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien.

Dans certains cas, la victime doit avoir des ressources inférieures au SMIC, se trouver en outre, à cause de cette infraction, dans une situation psychologique et matérielle grave, et justifier de l’impossibilité d'obtenir réparation par ailleurs (de l'auteur des faits, d'une assurance, etc)

Dans tous les cas d'indemnisation, il sera tenu compte des prestations que la victime a déjà perçues de la sécurité sociale, des assurances, etc.

ATTENTION : La commission peut refuser ou réduire l'indemnisation réclamée en raison d'une faute que la victime aurait commise lors de l'infraction.

2° Les délais de saisine de la C.I.V.I.

La demande doit être déposée devant la C.I.V.I. du Tribunal de Grande Instance du domicile de la victime dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

Si une procédure judiciaire a été engagée, la C.I.V.I. doit être saisie dans le délai d'un an à compter de la date de la dernière décision de justice.

Si les délais ont été dépassés, la C.I.V.I. peut dans certains cas, exceptionnellement accepter la demande, hors délais.

Si une indemnité ou une provision est accordée, un jugement est rendu. C'est le Fonds de Garantie qui règlera l’indemnisation fixée par la Commission.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez contester la décision de la C.I.V.I. auprès de la Cour d'Appel du ressort dont dépend la commission qui a statué.

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