Procédure judiciaire ou transaction

publié le 15 décembre 2010   |  

I. Le déroulement de la procédure judiciaire

1° - En général, tout commence par la saisine de la juridiction des référés par assignation de l’auteur du dommage et de son assurance, devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la victime, avec l'assistance d'un avocat, avec mise en cause obligatoire de l'organisme social payeur dont la victime dépend (CPAM, etc).

Cette assignation va aboutir à :

• - la désignation d'un expert judiciaire médical qui examinera et évaluera le préjudice corporel subi par la victime
• - l’allocation d’une provision au profit de la victime ou de sa famille, en l'attente de la fixation définitive du dommage.

Pour obtenir une provision devant le juge des référés, la créance de la victime ne doit pas être sérieusement contestable. Elles sont dans la pratique rarement ordonnées.

Ces provisions sont très variées. Elles peuvent recouvrir une provision sur les dommages futurs ou un besoin actuel, (perte de salaires, frais d'hébergement ou tierce personne, acquisition d'un véhicule adapté…).

Une fois l’expert judiciaire désigné, il est amené à voir une ou deux fois la victime, lors de réunions à son cabinet où la partie adverse, souvent une compagnie d’assurance, se fait représenter par un médecin-conseil.

Le rapport de l'expert judiciaire est déposé auprès du tribunal lorsque l'état de santé de la victime est consolidé.

Lorsque la victime est un mineur, il est en général souhaitable de le consolider après sa majorité.

Lors des réunions d'expertise, qu'elles soient judiciaires ou amiables, il est primordial que la victime soit assistée par un médecin conseil qui adressera des observations à l’expert et à l’avocat de la victime avec lequel il collabore.

Il est à noter que les conclusions de l’expert judiciaire sont dans 90 % des cas suivies par le tribunal.

2° - La saisine de la juridiction au fond après dépôt du rapport d'expertise

Lorsque la consolidation est acquise, le rapport de l'expert judiciaire est déposé, la procédure est en état et l'avocat demande à la juridiction compétente au fond la réparation intégrale du préjudice subi par la victime et ses ayants-droit.

Un jugement sera rendu en premier ressort. Il peut faire l’objet d’un appel, si la victime ou la partie adverse veut le contester.

II. La transaction

Même dans le cadre transactionnel, il est préférable que la victime soit assistée d'un avocat et d'un médecin spécialisé.

La victime peut transiger avec l'assureur de l’auteur du dommage, mais attention, cette transaction doit être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion. Passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée et ne peut être que difficilement attaquable.

En cas d'aggravation, la victime retrouve ses droits afin d'être indemnisée de son dommage aggravé, même si un jugement définitif a déjà statué sur sa demande en indemnisation.

La demande d'aggravation doit être présentée dans un délai de dix ans, à compter de la date des faits.

Il faut savoir qu'il est très délicat d'arriver à prouver le lien de causalité entre l'état actuel de la victime et le dommage dont elle a été victime quelques années plus tôt.

Le droit à réparation des victimes de dommages corporels est complexe, indépendamment de la notion d'imputabilité ou de la responsabilité. Il convient de chiffrer au mieux la réparation du préjudice par postes d’indemnisation. La nouvelle nomenclature DINTILHAC en est l’illustration.

 

Rapport DINTILHAC et indemnisation des victimes.

Depuis 2007, toutes les juridictions disposent de la nomenclature des postes de préjudices issue du rapport Dintilhac.

Cette nomenclature est une liste exhaustive des postes de préjudice auxquels peuvent prétendre les victimes d'un dommage corporel, ou moral lorsqu'il s'agit de victimes collatérales.

Il faut cependant admettre qu'en matière de réparation du dommage corporel, l'équité entre les victimes est loin d'être acquise.

Un projet de Loi sur l'indemnisation intégrale des victimes d'accident de la circulation est en discussion.

A suivre......

En résumé, ce droit nécessite des conseils éclairés.

 

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