La transaction

publié le 10 novembre 2010   |  

I. DEFINITION

La transaction est l’acte par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître (art. 2044 du Code civil).

Cela signifie qu’une fois signée, la transaction interdira à l’employeur comme au salarié de saisir le conseil des prud’hommes pour contester la régularité ou la justification de la rupture du contrat de travail.

1° Les avantages

Pour le salarié, la transaction présente l’avantage de lui faire obtenir immédiatement un somme d’argent qui est négociée entre les parties par l'intermédiaire de leur avocat. Ainsi, il n’a pas à attendre la décision d’un juge qui peut être longue à obtenir et économise des frais de procédure.

Pour l’employeur, l’intérêt se situe dans le fait que le salarié ne pourra plus saisir la justice pour contester son licenciement. Ainsi il fait l’économie de frais de procédure, ainsi que des sommes – incertaines par nature- que le juge pourrait attribuer au salarié.

2° Les inconvénients

Pour le salarié, signer une transaction revient à accepter d’avoir une somme qui est moins importante en général que celle à laquelle il pourrait prétendre s’il saisissait les prud'hommes.

Pour l’employeur, signer une transaction revient à s’obliger à verser une somme qu’il n’aurait peut-être finalement pas à verser si il se défendait devant un juge.

II. LES CRITERES DE VALIDITE DE LA TRANSACTION

1° La transaction doit contenir des concessions réciproques

Chacun renonce à se prévaloir de ses droits moyennant une concession accordée par l’autre (c'est à dire une somme d’argent versée par l’employeur contre un refus du salarié de saisir le juge).

La somme versée, équivalente à celle que le salarié obtiendrait par simple application de la loi, ne constitue pas une concession de la part de l'employeur (c’est le cas par exemple si la somme équivaut aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture).

2° La transaction ne peut intervenir qu’une fois le licenciement « intervenu et définitif ».

En pratique, cela signifie qu’on ne peut signer une transaction qu’à partir du moment où le salarié s’est vu notifier son licenciement, (Cass. Soc. 15 janvier 1997).

Si la transaction est signée avant que la lettre de licenciement ne soit reçue par le salarié, celle-ci pourra être annulée en justice.

III. LA NULLITE DE LA TRANSACTION

Délais : La nullité de la transaction est , sauf exceptions, une nullité relative. Ainsi, les parties disposent de 5 ans à compter de sa signature pour en demander l’annulation au conseil de prud’hommes. Après ces cinq ans, il n’existe plus aucun moyen de faire prononcer sa nullité.

La transaction sera annulée dans plusieurs situations :

• si elle contient des vices du consentement (erreur, dol, violence…).
• si elle a été signée avant que le salarié n’ai reçu la lettre de licenciement
• si elles ne contient pas de concessions réciproques.

Si la transaction est annulée, les parties retrouvent tout leur pouvoir de faire valoir leurs droits à l’égard du droit du licenciement, et ce en principe pendant 30 ans.

Attention : La transaction n'est pas un mode de rupture négociée du contrat de travail.

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