La procédure de changement de Prénom

publié le 14 janvier 2010   |  

Toute personne peut solliciter un changement de prénom à condition qu’elle ait un intérêt légitime à le faire (Art.60 du Code Civil).

Notion d’intérêt légitime

Cette notion a été définie au fil des décisions judiciaires.

Les juges considèrent généralement que constitue un « intérêt légitime » :

• L’usage prolongé d’un prénom
• La volonté d’intégration sociale : lorsque un prénom est à forte consonance étrangère
• Des motifs religieux et culturels
• En cas de transexualisme.

En revanche, n’est pas considéré comme un « intérêt légitime » par la jurisprudence :

• Le changement de prénom pour des motivations fantaisistes ou pour convenances personnelles
• La demande d’inversion de l’ordre des prénoms figurant sur l’acte de naissance, car la loi permet d’utiliser comme prénom d’usage n’importe lequel des prénoms figurant sur l’état civil.

Si la demande est formulée pour le changement de prénom d’un enfant de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

SAISINE du Juge aux Affaires Familiales

La demande de changement de prénom est établie par requête déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de domicile du requérant. Cette requête doit obligatoirement être introduite par un avocat.

Le Procureur de la République rend un avis. La décision du Juge est rendue après avoir reçu l’avis du Procureur de la République.

Dans le cas où le représentant du Procureur de la république estimerait que l'intérêt légitime n'existe pas , vous pouvez toujours demander un simple ajout du prénom souhaité à ceux existants déjà, l'usage exclusif ensuite de ce nouveau prénom est totalement libre. 

La durée de la procédure est d’environ 6 mois.

Les Pièces à fournir :

• Une copie originale intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois
• Une copie originale intégrale d’acte de naissance des enfants mineurs de moins de trois mois
• Une copie de la pièce d’identité
• Attestations de différentes personnes (famille, amis, collègues) témoignant de l’utilisation du prénom du requérant ou des discriminations subies.

En cas de demande fondée sur l’usage prolongé d’un prénom, il conviendra en outre de fournir tous les justificatifs sur lesquels apparaissent le prénom d’usage: quittance de loyer, facture EDF / GDF, France Télécom, avis d’imposition, fiche de paie …

 

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