La procédure de changement de Nom

publié le 11 janvier 2010   |  

Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu’elle dispose d’un « intérêt légitime» de le faire.

Quatre motifs sont généralement retenus :

• Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative
• Nom à consonance étrangère
• Nom éteint ou menacé d’extinction
• Survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national.

Seuls les citoyens français et majeurs peuvent faire cette demande.

Pour les couples mariés, le conjoint du demandeur n’a pas à faire une demande personnelle et le changement de nom s’étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans.

Le changement de nom s'étend aux mineurs représentés par ses parents. Dans ce cas, il faut le consentement des deux parents si l'autorité parentale est conjointe. Si il y a un désaccord entre les deux parents ou si l'autorité parentale est exercée par un seul parent, il faut l'autorisation du Juge des Tutelles.

De plus, le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

La procédure

Elle se divise en deux étapes :

1° - l’intéressé devra publier une demande de changement de nom envisagée au Journal Officiel ou dans deux journaux d’annonces légales.

Les publication réglementaires de la demande sont obligatoires et à la charge du demandeur.

2° - Il devra envoyer une requête en changement de nom auprès du Garde des Sceaux ou du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile.

Cette procédure est relativement complexe et nécessite l’assistance d’un avocat.

Si la demande est accordée, un décret signé par le Garde des Sceaux est publié au Journal Officiel.

Avant la publication dudit décret, il est possible de s’opposer au changement de nom, en donnant des raisons précises par lettre simple au Garde des Sceaux.

A partir de la publication dudit décret, les tierces personnes peuvent pendant deux mois s’opposer au changement de nom en engageant une procédure devant le Conseil d’Etat.

Si aucune opposition n’est émise, le demandeur devra s’adresser au Procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification sur les actes d’état civil.

En cas de rejet, la décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de PARIS, par voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de la notification de la décision.

Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux, adressé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui pourra réexaminer la demande, s'il existe des éléments nouveaux de fait ou de droit.

Ce recours doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision de rejet.

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