La séparation de corps

publié le 13 octobre 2010   |  

I. La séparation de corps a une procédure similaire au divorce

Contrairement à la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps est prononcée à l’issue d’un jugement qui mettra un terme à l’obligation de vie commune.

La procédure de séparation de corps est sensiblement la même que la procédure de divorce, cependant le lien conjugal n'est pas rompu, c'est un relâchement de ce lien, comme nous allons le voir.

II. Des conséquences différentes par rapport au divorce

• Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.
• Les époux sont désormais sous le régime de la séparation des biens, même s’ils étaient autrefois soumis à un autre régime.
• Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
• En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

Reprise de la vie commune

Dans le cas où les époux cohabitent à nouveau ensemble, la reprise de la vie commune doit, pour avoir une valeur juridique, être constatée par un notaire ou déclarée à l'Officier d'Etat civil de la mairie dont relève le dernier domicile conjugal.

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