L'action en contestation de paternité

publié le 10 mars 2010   |  

Le cabinet vous assistera dans le cadre de votre demande de contestation de paternité.

L'action en contestation de paternité a été profondément réformée par une loi de 2006.

Elle consiste à contester la paternité du mari ou de l'auteur de la reconnaissance en apportant la preuve qu'il n'est pas le père.

Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état.

La possession d'état désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par la famille et l'entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit le fils ou la fille, notamment le port du nom de celle-ci.

Deux cas se présentent donc :

1. Présence d'une possession d'état :

L'action est réservée à l'enfant, aux père et mère ou à celui qui se prétend le véritable père.

L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Cette action est impossible lorsque la possession d'état a duré au moins cinq ans. La paternité du mari ou de l'auteur de la reconnaissance ne pourra alors plus être mise en cause si celui-ci a élevé l'enfant pendant plus de cinq ans.

2. Absence de possession d'état :

L'action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.

L'action est suspendue au profit de l'enfant pendant sa minorité. Il peut donc agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

En cas de succès de l'action, la filiation est anéantie de manière rétroactive et les actes d'état civil seront rectifiés.

Les droits et obligations qui pesaient sur le prétendu père disparaissent.

Néanmoins, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les modalités des relations avec la personne qui l'élevait de fait.

Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle pour les personnes qui peuvent en bénéficier.

Pour les autres, les honoraires varient de 1.300 € à 2.000 € selon la complexité du dossier.

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